LETTRES PATENTES SUR ARREST

Pour les habitans des Paroisses de Guerrande, Saint-Liphard, Saint-André et Escoublac en Bretagne

« Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre; à nos amés et féaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement de Bretagne, et autres nos Officiers et Justiciers qu’il appartiendra : Salut.

Nos chers et bien-aimés, les Habitans des Paroisses de Guerrande, Saint-Liphard, Saint-André et Escoublac, en Bretagne, Nous ayant très-humblement fait supplier de leur octroyer les Lettres-Patentes que nous avons ordonné être expédiées sur l’Arrêt rendu en notre conseil, Nous y étant, le 13 janvier présent mois et an, et voulant les faire jouir de l’effet et du contenu audit Arrêt :

A ces causes, de l’avis de notre Conseil qui a vu ledit Arrêt du 13 Janvier présent mois et an, dont extrait est ci-attaché sous le contre-scel de notre Chancellerie ; Nous avons de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale, maintenus et confirmés, et par ces Présentes, signées de Notre main, maintenons et confirmons lesdits Habitans des Paroisses de Guerrande, Saint-Liphard, Saint-André et Escoublac, et tout le Peuple commun des Paroisses voisines de la Brière, dans la propriété, possession et jouissance commune et publique de ladite Brière-motière et terreins contenant des tourbes et mottes à brûler, situés entre et dans lesdites paroisses ; ordonnons par ces Présentes, qu’ils continueront d’y aller et venir, d’y mener, faire conduire et paître leurs bestiaux, d’y couper et prendre des mottes pour leur chauffage, et litières pour leurs bêtes, des roseaux pour la couverture de leurs maisons, et d’en jouir entièrement, librement et propriétairement à l’avenir, comme par le passé, sans pouvoir en être empêchés par personne, et en aucune manière; faisons défenses, par ces mêmes Présentes, à tous Seigneurs de Fiefs, et à tous particuliers de les y troubler, pour quelques causes et sous quelques prétextes que ce soit; défendons pareillement à toutes personnes de quelques qualités qu’elles soient, de prendre, s’attribuer, appliquer à leur profit privatif, diminuer, altérer, endommager, clorre ou faire clorre aucune partie des terreins tourbeux, et d’en empêcher et augustier les entrées, issues et passages de quelque manière que ce puisse être.

Donnons par cesdites Présentes plein pouvoir, autorité et commission aux Juges Royaux de Guerrande de veiller et pourvoir à la conservation de ladite Brière, au bon état, entretien et liberté des chemins qui y conduisent, et au bon ordre de l’exploitation et jouissance d’icelle ; même de connoître en première instance, et sauf l’appel en notre Cour de Parlement de Bretagne, des contestations qui pourroient naître concernant ladite Brière. Si nous mandons, que ces Présentes vous ayez à faire registrer, et de leur contenu jouir et user lesdits Exposans pleinement et paisiblement, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires : car tel est notre plaisir.

Donné à Versailles le vingt-huitième jour de Janvier, l’an de grâce mil sept-cent quatre-vint-quatre, et de notre règne le dixième. « 

Signé : Louis

Ces Lettres-Patentes furent enregistrées sans difficulté par le Parlement de Bretagne le 13 mai 1784.

L’arrêt d’enregistrement fut à son tour enregistré avec l’arrêt du Conseil et les Lettres-Patentes par les Etats de Bretagne le 12 Novembre 1784.